Acteurs institutionnels
Il s’agit des acteurs publics ou privés agissant par délégation dans un cadre public, ayant un rôle dans la mise en œuvre du système. Ils ont été institués par le décret de 2013 et leurs rôles sont précisés dans ses arrêtés d’application (arrêtés, organisation, procédure, contrôle).
Il est institué auprès du ministre chargé de l’agriculture et composé de 22 membres représentant différents ministères, d’autres institutions administratives, techniques ou scientifiques, la profession agricole et le secteur agroalimentaire (composition fixée par le décret de 2013, nomination des membres par arrêté du ministre de l’agriculture). Il est présidé par le représentant du ministre chargé de l’agriculture.
C’est l’organe central du dispositif. Le comité est chargé d’une manière générale d’œuvrer à l’utilisation, à la promotion et au renforcement du système de reconnaissance de la qualité des produits agricoles ou d’origine agricole et de proposer au ministre chargé de l’agriculture toute mesure ou action visant l’amélioration et l’efficacité de ce système.
Son rôle premier est d’examiner et valider les dossiers de reconnaissance, avec les cahiers des charges, qui lui sont soumis, avant la décision de reconnaissance que le ministre peut prendre.
Le Secrétariat Permanent est institué auprès du Comité National de Labellisation et placé sous l’autorité du président du Comité.
Chargé de la mise en œuvre concrète du système de labellisation, c’est le rouage essentiel qui met en relation les acteurs aux différents stades de la procédure de reconnaissance, dans le fonctionnement du système de contrôle et dans les modifications apportées à des produits déjà labellisés.
Le Secrétariat Permanent est ainsi notamment chargé de :
.1. Recevoir et enregistre les demandes de reconnaissance apportées par les groupements demandeurs.
.2. Transmettre les dossiers de reconnaissance et les oppositions entre les acteurs concernés au différents stades de la procédure : président du Comité, Sous-Comité Spécialisé, groupement demandeur , et en réaliser des synthèses
.3. Préparer et dresser les procès-verbaux des réunions du Comité.
.4. Tenir le registre des reconnaissances.
.5. Assurer le suivi des organismes de contrôle et de leurs activités et réaliser un bilan de ces contrôles.
.6. Le Secrétariat permanent est placé auprès de la Direction de l’Organisation Foncière et de la Protection des Patrimoines (DOFPP) du ministère de l’agriculture. Ses membres sont nommés par décision du ministre de l’agriculture.
Pour chaque produit ayant fait l’objet du dépôt officiel d’une demande de reconnaissance auprès du Secrétariat Permanent par un groupement demandeur, un Sous-Comité Spécialisé est nommé par le président du CNL pour examiner et instruire cette demande, et élaborer un dossier de reconnaissance incluant un projet de cahier des charges à soumettre à la validation du CNL. Cette instruction technique aboutit notamment à définir précisément les caractéristiques spécifiques de produit, sa méthode d’élaboration, l’aire géographique et le type de signe, IG ou AO, à faire reconnaître. Elle peut prendre plusieurs mois, voire plusieurs années.
Un Sous-Comité Spécialisé est composé de représentants du ministère de l’agriculture, des instituts techniques et d’instituts nationaux de recherche scientifique concernés par le produit, d’associations de producteurs de la filière, des chambres d’agriculture des wilayas concernées et d’associations de protection des consommateurs.
Il instruit la demande en étroite concertation avec le groupement demandeur.
Le contrôle du respect du cahier des charges est un élément indispensable pour garantir la fiabilité du système de qualité des produits agricoles et donner confiance dans le produit tant aux acteurs économiques engagés dans la démarche qu’aux consommateurs.
Le contrôle du respect du cahier des charges et la certification en IG ou AO qui en résulte sont assurés par des organismes de certification privés de droit algérien sélectionnés conformément aux normes internationales relatives à la certification des produits par tiers. Ils doivent notamment avoir reçu une accréditation délivrée par ALGERAC et un agrément du ministre chargé de l’agriculture.
Le décret de 2013 prévoit une phase transitoire initiale pendant laquelle les opérations de contrôle et de certification seront assurés par les Instituts Techniques concernés.